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Élections CSE : dès que l’entreprise franchit le seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, leur organisation devient obligatoire. « On vient de franchir… »
C’est souvent à ce moment-là que tout commence. Un RH débordé, un dirigeant concentré sur ses projets, un salarié qui soulève la question… Et soudain, l’obligation du CSE s’impose.
Mais comment s’y prendre ? Quelles sont les étapes à respecter ? Et surtout, quels sont les délais à ne pas rater pour rester conforme ?
Les élections CSE suivent un processus légal précis et doivent être anticipées par l’employeur.
Organiser les élections du CSE n’est pas une formalité. C’est une obligation légale stricte, prévue par le Code du travail dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
👉 Cet article s’adresse directement aux dirigeants de PME, responsables RH, secrétaires ou membres du CSE chargés d’organiser (ou de relancer) les élections.
Vous y trouverez un guide clair, étape par étape, avec les règles à connaître, les erreurs à éviter, et des conseils concrets pour organiser vos élections en toute conformité.
Quand organiser les élections CSE dans l’entreprise ?
L’organisation des élections du Comité Social et Économique n’est pas une option. Elle devient obligatoire dès lors que l’entreprise atteint un certain effectif.
📌 Le seuil déclencheur est fixé à 11 salariés, présents pendant 12 mois consécutifs. Il ne s’agit pas d’une moyenne ou d’un simple pic ponctuel : il faut que ce seuil soit maintenu sans interruption sur un an.
Dès que cette condition est remplie, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections professionnelles. Ce point est régulièrement contrôlé par l’inspection du travail, notamment en cas de litige ou de rupture de contrat.
Les élections doivent également être organisées tous les 4 ans, dans le cadre d’un renouvellement de CSE. Un CSE en place ne peut pas simplement prolonger son mandat sans consultation, même en cas d’accord collectif.
Il est fortement recommandé d’anticiper l’organisation :
- Lorsqu’on se rapproche du seuil des 11 ou 50 salariés,
- Lorsqu’un salarié, un syndicat ou un représentant demande l’ouverture d’élections,
- Ou à l’issue du mandat précédent, pour garantir une transition fluide.
Ne pas anticiper, c’est risquer un délai trop court, des tensions internes, ou une procédure jugée irrégulière.
Élections CSE : étapes obligatoires à respecter
Pour organiser correctement les élections CSE, il faut suivre une procédure stricte, encadrée par le Code du travail, sous peine d’irrégularités pouvant entraîner la nullité du processus.
- Informer les salariés
L’employeur doit informer formellement les salariés de l’organisation des élections. Cette information se fait par affichage dans les locaux et marque le début officiel du processus électoral.
- Inviter les syndicats à négocier
L’étape suivante consiste à inviter les organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette invitation doit être affichée et envoyée aux syndicats au moins 15 jours avant la date de la réunion de négociation.
- Négociation du PAP
Le PAP permet de fixer :
- Les modalités d’organisation des élections (dates, heures, lieux, modalités de vote…),
- La répartition du personnel et des sièges par collège,
- Les conditions d’éligibilité, de parité, etc.
Un accord est recherché, mais s’il n’est pas trouvé, l’employeur peut trancher sous certaines conditions.
- Organisation des deux tours
Le 1er tour est réservé aux syndicats ayant déposé une liste.
Si aucun candidat ne se présente, ou s’il reste des sièges vacants, un 2d tour est organisé. Celui-ci est ouvert à tous les salariés éligibles, sans étiquette syndicale.
- Rédaction du PV
À l’issue des élections (ou en cas de carence), un procès-verbal doit être rédigé et transmis :
- Aux salariés,
- À la DREETS (ex-DIRECCTE),
- Et conservé dans les documents sociaux de l’entreprise.
Ce document est obligatoire même si aucun candidat ne s’est présenté : on parle alors de PV de carence.
Quels sont les délais à respecter ?
Les élections du CSE ne peuvent pas être organisées du jour au lendemain. Le respect des délais légaux est indispensable pour garantir la régularité de la procédure et éviter toute contestation.
Le calendrier des élections CSE s’étale sur environ 45 jours minimum à partir de la date d’information des salariés. Ce délai peut varier selon la taille de l’entreprise, le nombre de collèges électoraux ou la complexité du protocole à négocier.
Parmi les points clés à respecter :
- L’affichage de l’information aux salariés doit précéder l’invitation des syndicats,
- L’invitation à négocier le PAP doit être transmise au moins 15 jours avant la réunion,
- Le scrutin ne peut avoir lieu qu’après un délai suffisant pour permettre la campagne, le dépôt des candidatures et l’organisation matérielle du vote.
📌 Le Code du travail ne fixe pas de délai précis entre chaque étape, mais les juges considèrent généralement un minimum de 45 jours comme raisonnable pour une procédure conforme.
Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences lourdes :
- Annulation des élections à la demande d’un syndicat ou d’un salarié,
- Poursuites pour délit d’entrave,
- Blocage de certaines procédures internes (licenciement économique, mise en place d’un accord collectif…).
Mal organiser les élections CSE peut invalider toute la procédure et exposer l’entreprise à un délit d’entrave.
En cas de doute, il vaut mieux prendre un peu de temps en amont que de devoir tout recommencer après un recours.
Qui peut voter et qui peut être candidat ?
Lorsqu’on organise des élections CSE, il ne suffit pas d’ouvrir l’urne à tout le monde. Le Code du travail encadre précisément qui a le droit de voter, et qui peut se porter candidat.
Qui peut voter ?
Pour être électeur, un salarié doit :
- Avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date du premier tour,
- Être âgé de 16 ans révolus,
- Ne pas être privé de ses droits civiques.
Le contrat de travail peut être un CDI, un CDD, un contrat d’apprentissage, ou même un contrat d’intérim si le salarié est présent depuis 3 mois dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés à temps partiel, les alternants, les travailleurs à domicile, ou en forfait jours, peuvent aussi voter s’ils remplissent les conditions d’ancienneté.
Qui peut être candidat ?
Pour être éligible, il faut :
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
- Être électeur,
- Ne pas être lié à l’employeur par un lien de représentation (ex. : conjoint, ascendant…),
- Ne pas faire partie de l’encadrement le plus élevé (ex. : directeur général).
📌 Seuls les salariés peuvent être candidats : les stagiaires, prestataires extérieurs ou indépendants sont exclus.
Ces règles peuvent parfois surprendre, notamment dans les PME où les contrats courts sont nombreux. C’est pourquoi il est essentiel de bien vérifier la liste électorale et de clarifier chaque cas avant le dépôt des candidatures.
Encadré juridique : électorat et éligibilité CSE
Article L2314-18 du Code du travail
« Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »
Article L2314-19 du Code du travail
« Sont éligibles, à l’exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins. »
Que faire en cas de carence ?
Il arrive, surtout dans les petites structures, qu’aucun salarié ne se porte candidat. Ce n’est pas une situation rare, mais elle n’exonère pas l’employeur de ses obligations.
Lorsque aucune candidature n’est déposée, que ce soit au premier ou au second tour, l’entreprise doit établir un procès-verbal de carence.
📌 Ce PV doit être rédigé à chaque tour concerné par l’absence de candidats. Il doit ensuite être :
- Affiché dans l’entreprise, pour informer l’ensemble des salariés,
- Transmis à la DREETS via la plateforme dédiée (elections-professionnelles.travail.gouv.fr),
- Conservé avec les documents sociaux de l’entreprise.
Attention : le PV de carence ne vaut que pour l’élection en question. Il n’a pas une validité automatique de 4 ans. Si l’effectif reste au-dessus du seuil légal, l’employeur devra relancer une nouvelle tentative à la prochaine échéance ou si un salarié ou un syndicat en fait la demande.
🎯 Trop d’entreprises pensent à tort être “tranquilles” pour plusieurs années après un PV de carence. En réalité, ne pas relancer les élections peut exposer à un délit d’entrave.
CDC Contacts vous aide à organiser vos élections
Organiser des élections CSE peut sembler lourd ou complexe, surtout lorsqu’on n’a jamais géré ce type de procédure. Chez CDC Contacts, nous vous aidons à gagner du temps, éviter les erreurs, et rester en conformité avec chaque étape.
Nous proposons un accompagnement technique complet, que ce soit pour une première mise en place ou un renouvellement :
- Vérification du seuil légal,
- Aide à l’élaboration du calendrier électoral,
- Conseils sur le protocole d’accord préélectoral (PAP),
- Aide à la rédaction et au dépôt du PV (élection ou carence),
- Support en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de documents prêts à l’emploi : affichages obligatoires, convocations, lettres aux syndicats, PV conformes à la réglementation.
Et pour les dirigeants, DRH ou responsables formation, nous proposons une formation dédiée :
- Présider le CSE – 1 ou 2 jours, pour maîtriser vos responsabilités et anticiper les situations à risque.
Résultat : un processus sécurisé, un gain de temps administratif, et une relation apaisée avec les représentants du personnel.
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En résumé
Les élections CSE sont un moment clé pour assurer la conformité légale et préserver le dialogue social.
Organiser les élections du CSE n’est pas une option, c’est une obligation légale dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le processus est strictement encadré, avec des étapes et des délais à respecter. Une erreur dans la procédure, un oubli de PV, un mauvais calendrier… et c’est tout le processus qui peut être invalidé. Sans compter les risques de contentieux, de blocage interne ou de contrôle URSSAF.
👉 Se former ou se faire accompagner, c’est éviter les erreurs, gagner du temps, et garantir une élection conforme et apaisée.
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