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CSE moins de 50 salariés : beaucoup d’entreprises pensent être dispensées, alors que l’obligation démarre dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Résultat : retards, erreurs de procédure et risques juridiques. Ce guide clarifie vos obligations et les bonnes pratiques pour rester conforme.
Mettre en place un CSE moins de 50 salariés n’est pas une option : c’est une obligation légale dès 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
Et c’est là que les erreurs commencent : par méconnaissance ou mauvaise interprétation des règles, certains employeurs exposent leur entreprise à des risques évitables.
Dans cet article, on vous explique, clairement et simplement :
- Quand le CSE devient obligatoire,
- Quelles obligations précises s’appliquent entre 11 et 49 salariés,
- Quelles missions doit remplir le CSE dans ce cas,
- Et surtout, comment éviter les erreurs les plus fréquentes.
CSE moins de 50 salariés : quand devient-il obligatoire ?
L’obligation de mettre en place un CSE est déclenchée dès lors que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. C’est l’article L2311-2 du Code du travail qui fixe ce seuil.
👉 Le seuil n’est pas ponctuel. Il s’agit d’un calcul glissant, mois par mois, sur une période d’un an.
Et attention : le décompte inclut plus de monde qu’on ne le pense. Sont pris en compte :
- Les CDI à temps plein ou partiel,
- Les CDD présents sur la période,
- Les alternants, apprentis,
- Parfois même des salariés mis à disposition.
Une fois les 12 mois consécutifs atteints, l’employeur a l’obligation de lancer la procédure d’élections professionnelles. La loi ne fixe pas de délai strict, mais la jurisprudence parle d’un délai raisonnable, souvent estimé à environ 90 jours.
Extrait officiel (article L2311-2 du Code du travail)
“Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. L’effectif est apprécié en application des articles L1111-2 et L1111-3. Cette mise en place est obligatoire dès lors que l’effectif a été atteint pendant douze mois consécutifs.”
Même dans un CSE moins de 50 salariés, le déclenchement se fait dès que l’effectif atteint ce seuil pendant 12 mois consécutifs.
Que doit faire l’employeur entre 11 et 49 salariés ?
Dès que le seuil est franchi, même dans une petite entreprise, les obligations sont réelles.
Voici ce que l’employeur doit mettre en place :
- Informer les salariés qu’une élection est prévue,
- Contacter les syndicats représentatifs pour négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP),
- Organiser l’élection (1er et éventuellement 2d tour),
- Et en cas d’absence de candidatures, rédiger un PV de carence.
Les démarches pour organiser un CSE moins de 50 salariés sont parfois sous-estimées par les petites entreprises, ce qui entraîne des erreurs.
Ces documents doivent ensuite être affichés dans l’entreprise, et le PV envoyé à la DREETS.
🛑 Trop d’employeurs pensent qu’ils sont tranquilles tant qu’aucun salarié ne réclame de CSE. Mais c’est une obligation légale. En cas de contrôle, vous risquez un délit d’entrave (article L2317-1), passible de poursuites et d’amendes.
Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les petites structures, les missions du CSE sont plus limitées, mais elles existent bel et bien. Il ne s’agit pas d’un simple comité symbolique.
Le CSE a pour rôle de :
- Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur,
- Être consulté sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
- Être associé aux enquêtes en cas d’accident ou d’incident grave,
- Exercer un droit d’alerte, notamment en cas de danger grave et imminent.
Il n’y a en revanche pas d’obligation de BDESE, pas de consultations économiques annuelles, et pas de budget obligatoire de fonctionnement ou d’ASC.
C’est donc un cadre allégé, mais qui exige tout de même des représentants élus, formés et capables de remplir leur mission.
Le CSE moins de 50 salariés conserve donc un rôle réel, notamment sur la santé et la sécurité au travail.
Ce qui change à 50 salariés
Le vrai tournant, c’est le passage au seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce palier change radicalement les obligations.
L’employeur doit alors :
- Mettre en place une BDESE,
- Organiser trois consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale),
- Instaurer une CSSCT dans certains cas (risques, secteur, etc.),
- Allouer un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale) et un budget pour les ASC.
Tableau comparatif des obligations CSE selon la taille de l’entreprise
| Obligations | Moins de 50 salariés | 50 salariés et plus |
| CSE obligatoire | Oui, dès 11 salariés | Oui |
| Consultations économiques | Non | Oui (3 fois par an) |
| BDESE | Non | Oui |
| CSSCT | Non obligatoire | Obligatoire dans certains cas |
| Budgets (fonctionnement/ASC) | Non obligatoires | Obligatoires |
À partir de 50, le CSE devient un véritable organe de concertation structuré. Mais en dessous aussi, il a un rôle réel à jouer.
Erreurs fréquentes des entreprises entre 11 et 49 salariés
❌ Penser que le CSE n’est pas obligatoire : C’est faux dès 11 salariés sur 12 mois.
❌ Croire que l’absence de candidats dispense de tout : Il faut rédiger un PV de carence, l’afficher et le transmettre.
❌ Ignorer les demandes des salariés ou des syndicats : Cela peut être requalifié en entrave.
❌ Attendre un contrôle pour s’en occuper : Trop tard. Il vaut mieux anticiper que subir une procédure ou un redressement.
CDC Contacts vous accompagne, même en dessous de 50 salariés
Chez CDC Contacts, nous savons que les petites structures n’ont pas toujours les ressources pour suivre toutes les évolutions réglementaires. C’est pourquoi nous proposons :
- Un accompagnement complet à la mise en place du CSE, même pour une première fois,
- Des modèles de documents prêts à l’emploi (affichages, convocations, PV…),
- Une formation CSE initiale (35h ou 21h selon le besoin),
- Une formation Président du CSE, pour les dirigeants qui veulent sécuriser leurs pratiques,
- Et la formation Référent Harcèlement, obligatoire dès 11 salariés.
Questions fréquentes des dirigeants de PME
Et si aucun salarié ne veut se présenter ?
➤ Vous devez tout de même lancer la procédure et établir un PV de carence.
Peut-on désigner un salarié volontaire ?
➤ Non, le CSE doit être élu, pas désigné. La procédure électorale est obligatoire.
Et si on repasse sous les 11 salariés ?
➤ Si le seuil n’est plus atteint pendant 12 mois consécutifs, l’obligation disparaît, mais cela doit pouvoir être prouvé (attestations, effectifs, bulletins de paie…).
En résumé
- Le CSE est obligatoire dès 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
- Il a des missions légales, même si elles sont plus limitées qu’à 50 salariés.
- L’ignorance n’est pas une excuse : le non-respect peut coûter cher.
En pratique, un CSE moins de 50 salariés reste une instance obligatoire, même si ses missions sont plus limitées qu’au-delà de 50 salariés.
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