PV de carence CSE : 4 erreurs fréquentes à éviter (Guide complet)

Temps de lecture : ≈4 minutes

Lorsqu’une entreprise organise les élections du Comité Social et Économique (CSE), il arrive parfois qu’aucun candidat ne se présente. Dans ce cas, un document obligatoire doit être rédigé : le procès-verbal de carence CSE.
Ce document, souvent méconnu, entraîne pourtant des conséquences importantes sur la représentation du personnel, les obligations légales et les relations sociales dans l’entreprise.

Dans ce guide clair et pratique, nous allons voir :

• Ce qu’est réellement un PV de carence CSE

• Quand et comment le rédiger

• Ses conséquences pour l’employeur et les salariés

• Les bonnes pratiques pour éviter d’en arriver là

• Les sanctions possibles en cas d’oubli

PV de carence CSE : définition et conséquences

Le procès-verbal de carence CSE est un document officiel établi par l’employeur lorsque, malgré l’organisation d’élections professionnelles, aucun salarié ne se présente comme candidat.

Ce PV atteste qu’aucun représentant du personnel n’a pu être élu.
Il doit être rédigé même si l’entreprise n’a pas de syndicats ou si elle estime que la mise en place d’un CSE n’est pas nécessaire.

💡 À retenir : l’absence de candidats ne dispense jamais l’employeur de ses obligations d’organisation des élections.

Quand doit-on établir un PV de carence CSE ?

Le PV de carence doit être rédigé dans deux situations :

1. À l’issue du premier tour des élections

   • Aucun candidat ne s’est présenté, que ce soit parmi les titulaires ou suppléants.

   • Dans ce cas, un second tour doit obligatoirement être organisé.

2. À l’issue du second tour des élections

   • Aucun salarié ne s’est présenté à nouveau.

   • C’est uniquement à ce moment que le PV de carence CSE est définitif.

Délais importants :

• Le second tour doit se tenir dans les 15 jours suivant le premier.

• Le PV de carence doit ensuite être affiché et transmis dans les 15 jours suivant le second tour.

Procédure de rédaction du PV de carence CSE

Pour que le PV de carence CSE soit valable, il doit respecter un formalisme précis :

1. Rédaction sur le formulaire officiel

   • Formulaire Cerfa n°15248*05 (téléchargeable sur service-public.fr)

   • Ce document mentionne : la date des élections, l’absence de candidats, la signature de l’employeur.

2. Affichage dans l’entreprise

   • Dans un lieu visible de tous (panneau d’affichage, intranet).

3. Transmission aux organismes compétents

   • Inspection du travail (DREETS)

   • Organisations syndicales ayant été invitées à négocier

   • Conservation d’une copie par l’entreprise

4. Archivage

   • Le PV de carence doit être conservé au moins 5 ans.

Conséquences d’un PV de carence CSE

L’établissement d’un PV de carence a plusieurs impacts :

• Absence de représentation du personnel : aucun élu pour porter les réclamations ou assurer le suivi santé-sécurité.

• Pas de consultation obligatoire sur les projets d’entreprise.

• Moins de contrôle interne sur les conditions de travail.

• Risque d’image vis-à-vis des salariés, qui peuvent y voir un manque d’implication sociale.

💡 Même sans CSE, certaines obligations de l’employeur demeurent (prévention des risques, sécurité, etc.).

Tableau récapitulatif

Encadré juridique

📌 Article L2314-9 du Code du travail :

Lorsque aucun candidat ne se présente aux deux tours des élections, l’employeur établit un procès-verbal de carence et l’adresse aux organismes compétents.

📌 Article R2314-5 :

Le PV de carence est affiché dans l’entreprise et transmis à l’inspection du travail et aux syndicats.

FAQ spéciale employeur

1. Peut-on éviter d’organiser des élections si l’on sait qu’il n’y aura pas de candidats ?
Non. La loi impose d’organiser les élections dès que le seuil d’effectif est atteint.

2. Combien de temps le PV de carence est-il valable ?
Jusqu’à la prochaine obligation d’organiser des élections (tous les 4 ans ou si le seuil est à nouveau franchi).

3. Peut-on être sanctionné si on oublie de rédiger le PV ?
Oui, c’est considéré comme un délit d’entrave (amende jusqu’à 7 500 €).

Prévenir la carence : bonnes pratiques

• Communiquer en amont auprès des salariés sur le rôle du CSE

• Former les futurs candidats pour les rassurer sur leurs missions

• Associer les syndicats pour motiver les candidatures

• Mettre en avant les avantages du rôle d’élu (formation, protection, implication dans la vie de l’entreprise)

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