SSCT
CSE/CST
La formation CSE, CST, CSSCT et F3SCT vise à renforcer les compétences des membres du Comité Social et Économique pour les habiliter à assumer efficacement leurs responsabilités, favorisant ainsi une meilleure gouvernance et la protection des intérêts des salariés au sein de l’entreprise.
Nous travaillons en étroite collaboration avec votre entreprise pour construire un programme de formation santé et sécurité au travail sur mesure.
En tant que petit organisme de formation, nous vous garantissons un suivi personnalisé et une réponse rapide à vos besoins.
Nos méthodes d’apprentissage favorisent l’engagement et la compréhension, assurant une mise en pratique immédiate des compétences acquises.
En tant qu’acteur local, notre centre de formation SSCT connaît les défis spécifiques des entreprises et des professionnels du secteur. Nous mettons un point d’honneur à développer des formations qui répondent aux réalités de terrain, tout en restant proches de ceux que nous formons.
Un Comité Social et Économique (CSE) est instauré au sein des entreprises comptant au moins 11 salariés. Pour mener à bien leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures ajusté en fonction de l’effectif de l’entreprise, d’un droit à des réunions périodiques avec l’employeur, d’un espace dédié, ainsi que du droit à l’affichage. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de moyens spécifiques supplémentaires tels qu’une subvention de fonctionnement, la possibilité de recourir à des experts, un droit d’alerte étendu, et la création de commissions spécialisées. L’employeur consulte obligatoirement le CSE dans divers domaines, indépendamment de la taille de l’entreprise.
Pour toutes les entreprises où le CSE est en place, quel que soit l’effectif, des moyens communs sont octroyés à la délégation du personnel. Des moyens spécifiques additionnels sont également prévus en fonction de la taille de l’entreprise, soit de 11 à moins de 50 salariés, soit 50 salariés et plus. Dans tous les cas, des dispositions plus avantageuses peuvent résulter d’accords collectifs ou d’usages.
Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus, avec une limite de trois réunions par année civile en l’absence d’accord. Les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail précisent les conditions pour un vote à bulletin secret dans ce contexte.
Les heures de délégation sont laissées par l’employeur aux membres titulaires du CSE, considérées comme temps de travail et rémunérées normalement. En cas de contestation de l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation, le recours peut être porté devant le juge judiciaire. Le volume des heures de délégation peut être fixé par l’accord préélectoral ou, à défaut, par le tableau de l’article R. 2314-1 du code du travail. Les membres liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours ont des dispositions spécifiques selon l’article R. 2315-3.
Le report d’un mois sur l’autre et la mutualisation des heures de délégation sont régis par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail. Certaines activités, telles que la recherche de mesures préventives en situation d’urgence, les réunions du comité, et les enquêtes post-accident, ne déduisent pas des heures de délégation et sont payées comme temps de travail effectif.
Les déplacements et la circulation des membres du CSE sont régis par l’article L. 2315-14 du code du travail.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher des renseignements sur des emplacements prévus pour les communications syndicales et aux portes d’entrée des lieux de travail. La formation en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire pour les membres du CSE, avec un financement pris en charge par l’employeur ou les opérateurs de compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés. La formation vise à développer leur aptitude à détecter les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail, selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail.
Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le CSE n’a pas de personnalité juridique propre, et ses représentants exercent individuellement leurs droits. Ils sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois, avec la possibilité de rencontres individuelles ou par catégorie sur demande. Les délais pour les demandes et les réponses, le local mis à disposition par l’employeur, et les droits d’alerte sont également réglementés dans ce contexte.
Réunions avec l’Employeur : Les membres de la délégation du personnel du CSE, dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils peuvent être reçus sur leur demande. L’employeur peut être assisté par des collaborateurs, à condition que leur nombre ne dépasse pas celui des représentants du personnel titulaires. Les membres du CSE peuvent également être reçus individuellement, par catégorie, ou par atelier, service ou spécialité professionnelle, en fonction des sujets à traiter.
Délai pour les Demandes et les Réponses : Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE présentent une note écrite à l’employeur exposant l’objet de leurs demandes, deux jours ouvrables avant la date de la réunion. L’employeur répond par écrit dans un délai maximum de six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et réponses motivées sont consignées sur un registre spécial, ou annexées à ce registre, disponible pour consultation par les salariés et l’inspection du travail.
Local : L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour l’accomplissement de leurs missions, notamment pour la tenue de réunions.
Droits d’Alerte : Le CSE dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
En conclusion, le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés présente des spécificités, notamment l’absence de personnalité juridique propre, une organisation individuelle des représentants, et des modalités particulières pour les réunions, les délais de demande et de réponse, l’utilisation du local, et l’exercice des droits d’alerte. Ces dispositions visent à adapter le cadre réglementaire aux réalités spécifiques de ces entreprises de taille intermédiaire.
Le Comité Social et Économique (CSE) peut déléguer des missions à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), un organe instauré au sein des entreprises depuis la réforme du Code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2020. La CSSCT, faisant partie intégrante du CSE, a pour vocation de remplacer le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et poursuit principalement trois objectifs essentiels : veiller à la protection de la santé des salariés, contribuer à la prévention des risques professionnels, et participer à l’amélioration des conditions de travail.
La CSSCT, bien qu’elle ne possède pas de personnalité juridique propre et ne puisse engager des actions en justice, dépend étroitement du CSE, auquel elle est totalement subordonnée. Elle n’a pas de patrimoine distinct. Ses missions et attributions sont définies par le CSE, qui fixe également les moyens à sa disposition.
La mise en place d’une CSSCT est obligatoire pour toutes les entreprises ayant plus de 300 employés, pour les établissements distincts comptant au moins 300 employés, ainsi que pour les établissements classés Seveso, les sites nucléaires, et certains gisements miniers, quel que soit l’effectif. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, bien que la mise en place d’une CSSCT ne soit pas obligatoire, elle peut être établie volontairement par accord entre l’employeur et les délégués syndicaux ou avec le CSE. En cas de désaccord, l’inspection du travail peut imposer la mise en place de la CSSCT.
La CSSCT est constituée en vertu d’un accord collectif, précisant notamment le nombre de membres, les modalités de désignation, ainsi que les missions et moyens d’intervention. En l’absence d’accord collectif, le règlement intérieur du CSE sert de référence pour la création de la commission.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT, telles que le nombre d’heures de délégation accordées aux membres, les moyens pour l’exécution des missions, et les modalités de formation des membres, sont déterminées par l’accord collectif.
La CSSCT peut se voir déléguer, par le CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail. Toutefois, la commission ne peut pas effectuer d’appel à un expert, cette prérogative demeurant exclusivement réservée au CSE.
Les membres de la CSSCT sont choisis par le CSE, sans distinction entre titulaires et suppléants, lors d’une délibération. Le président de la CSSCT est l’employeur, qui peut se faire représenter en cas d’absence. Les membres du personnel sont également représentés au sein de la commission, avec au minimum trois membres, et un siège réservé à la catégorie des ingénieurs et cadres. Des membres avec voix consultative, tels que le médecin du travail, le responsable de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et des agents des services de prévention des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), assistent aux réunions de la CSSCT.
Dans l’exécution de ses missions, le président peut solliciter l’appui de ses collaborateurs, bien que leur participation soit limitée en nombre et qu’ils n’aient qu’une voix consultative. Tous les membres de la CSSCT, y compris les collaborateurs du président, sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail.
Le Comité Social Territorial (CST) représente une nouvelle entité de dialogue social résultant de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Son déploiement au sein de l’administration fait suite aux élections du 8 décembre 2022, visant à renouveler les instances dans la fonction publique. En conséquence, le CST devient l’unique instance habilitée à débattre des questions collectives.
Le CST découle de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Cette loi renforce le droit des fonctionnaires à participer à la détermination de leurs conditions de travail au sein des instances de dialogue social, recentrant le rôle des commissions administratives paritaires sur les décisions individuelles défavorables des agents. La réforme, initiée après celle de septembre 2017 dans le secteur privé, prévoit des réunions différenciées selon la fonction publique (comités sociaux d’administration pour la FPE et comités sociaux d’établissements pour la FPH).
La concertation doit être mise en place dans les collectivités de plus de 50 agents, avec un seuil évalué au 1er janvier de chaque année. Celles comptant moins de 50 agents seront rattachées au CST du conseil départemental de gestion.
Le CST est composé à parts égales de représentants syndicaux et du personnel, élus au scrutin de liste. Une formation spécialisée en santé, sécurité, et conditions de travail (FSSCT) doit être instaurée dans les collectivités de plus de 200 agents. Le nombre de représentants du personnel évolue en fonction des effectifs. Le comité rend des avis consultatifs non-contraignants, mais le non-respect de sa consultation peut entraîner l’annulation de la décision finale. Il n’étudie pas les situations individuelles et est consulté en amont des prises de décision de l’autorité territoriale.
Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans, et le CST se réunit annuellement au moins deux fois. Il est présidé par un élu local. Les réunions ne sont pas publiques, mais le président peut solliciter l’avis d’experts. Les délibérations sont votées à la majorité des membres représentants du personnel. Les représentants bénéficient d’un nombre de jours d’autorisation d’absence annuel.
Le CST est consulté sur divers sujets, tels que les projets liés au fonctionnement et à l’organisation des services, les lignes directrices de gestion, le plan d’action pour l’égalité professionnelle, les orientations stratégiques en matière d’indemnités et d’action sociale, le rapport social unique, les plans de formations, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle, les projets d’aménagement impactant la santé et la sécurité au travail, les règles relatives au temps de travail, et d’autres questions prévues par des dispositions législatives et réglementaires.
Le gouvernement vise à simplifier le dialogue social et à développer un service des ressources humaines plus qualitatif. Les CST doivent accompagner les collectivités tout en renforçant la culture du dialogue social au plus près des réalités des agents. Les organisations syndicales expriment cependant des réserves sur la diminution de la représentation du personnel.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont cédé la place aux Comités Sociaux d’Administration (CSA) au sein de la fonction publique d’État. À l’intérieur de ces CSA, des formations spécialisées en santé, sécurité, et conditions de travail (F3SCT) ont pour mission de garantir la santé physique et mentale des agents, prévenir les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, et veiller à la conformité aux règles d’hygiène et de sécurité. Ces formations spécialisées opèrent tant au niveau académique (lycées) qu’au niveau départemental (écoles et collèges), avec une spécialisation pour les personnels administratifs et de la jeunesse et des sports.
Quelles sont les prérogatives de la formation spécialisée ?
La formation spécialisée en santé, sécurité, et conditions de travail a pour mission principale de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents dans leur travail, en participant à l’amélioration des conditions de travail. Ses prérogatives incluent :
Composition de la F3SCT
La F3SCT se compose de représentants du personnel et de représentants de l’administration, désignés parmi les membres du CSE. Elle est présidée par le chef du service ou son représentant, avec un secrétaire des personnels élu parmi les représentants du personnel, et 10 représentants titulaires et 10 suppléants des personnels, seuls habilités à voter des avis ou des enquêtes. La F3SCT peut également solliciter des experts ou des personnalités qualifiées à voix consultative pour éclairer des sujets spécifiques.
Avis et enquêtes de la formation spécialisée
La F3SCT émet des avis sur toutes les questions relevant de sa compétence, transmis au président du CSA qui doit y répondre par écrit dans un délai de 2 mois. Elle peut également réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles, de situations dangereuses constatées dans les services ou établissements du CSA. Les enquêtes, menées par une délégation, permettent d’accéder aux lieux, aux documents et aux personnes concernés. Les résultats sont communiqués à la F3SCT, qui peut formuler des propositions pour éviter la récurrence des situations à l’origine de l’enquête.
Visite d’établissement
La F3SCT peut effectuer des visites d’établissement pour évaluer les conditions de travail des agents sur le terrain. Ces visites peuvent être initiées par la F3SCT elle-même, à la demande du chef d’établissement, des représentants du personnel ou des agents concernés. La délégation qui réalise les visites, composée d’au moins un représentant du personnel et un représentant de l’administration, a le droit d’accéder aux locaux, aux équipements et aux documents relatifs à la santé et à la sécurité. Les observations et recommandations issues des visites sont consignées dans un rapport transmis à la F3SCT, au chef d’établissement et au président du CSA.
