« On m’a dit qu’un CACES suffisait pour conduire un engin… Est-ce vrai ? »
« Mon salarié a déjà travaillé sur l’électricité, ai-je quand même besoin de lui donner une habilitation ? »
Ces questions, beaucoup d’employeurs et de CSE se les posent. Le nouveau décret sur l’autorisation de conduite et l’habilitation électrique clarifie enfin les règles. Comprendre ce texte est essentiel pour rester conforme au Code du travail, éviter les sanctions et surtout protéger vos salariés.
Dans ce guide pratique, vous allez découvrir :
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Ce que prévoit le décret,
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Les 5 obligations clés pour l’employeur,
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Les risques encourus en cas de manquement,
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Le rôle du CSE et les solutions pour anticiper.
Que change le décret sur l’autorisation de conduite et l’habilitation électrique ?
Autorisation de conduite : une formalité incontournable
Jusqu’ici, beaucoup d’entreprises confondaient CACES et autorisation de conduite. Le décret rappelle que :
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Le CACES prouve que le salarié a les compétences techniques.
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Mais l’autorisation de conduite est un document interne, nominatif, signé par l’employeur. Sans elle, le salarié n’a pas le droit de conduire un engin.
👉 Concrètement : un salarié peut avoir son CACES, mais sans autorisation formelle, il est en infraction.
Habilitations électriques : une traçabilité renforcée
Le décret insiste sur la nécessité d’une habilitation électrique écrite :
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Elle ne peut pas être remplacée par un diplôme ou une expérience.
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L’employeur doit former, évaluer et délivrer une habilitation adaptée (BS, BR, B2V, H0…).
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Un suivi régulier est exigé (renouvellement, accident, changement de poste).
Terrain : « Lors d’un contrôle, l’inspecteur m’a demandé toutes les habilitations signées. Heureusement qu’on avait mis à jour le registre », raconte un responsable QHSE.
Encadré juridique
Article R.4323-56 du Code du travail :
« La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ne peut être confiée qu’à des travailleurs ayant reçu une formation adéquate et une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. »
Article R.4544-10 du Code du travail :
« L’habilitation est la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir en sécurité les tâches qui lui sont confiées. »
Les 5 obligations clés de l’employeur
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Former et évaluer les salariés
Avant toute délivrance, l’employeur doit s’assurer que le salarié a suivi une formation adaptée (CACES, habilitation électrique) et qu’il est évalué sur ses compétences. -
Vérifier l’aptitude médicale
Depuis le décret 2025, les salariés concernés relèvent d’un suivi individuel adapté (et non plus renforcé), avec une visite médicale tous les 5 ans assortie d’une attestation de non contre-indication. -
Délivrer un document écrit, daté et nominatif
Autorisation de conduite et habilitation électrique doivent être formalisées par écrit, signées par l’employeur, et préciser la mission autorisée. -
Assurer un suivi et un renouvellement régulier
Ces documents doivent être renouvelés à échéance, mais aussi réévalués en cas d’accident, de changement de poste ou de doute sur les compétences. -
Conserver une traçabilité et la présenter en cas de contrôle
L’employeur doit pouvoir fournir ces documents lors d’un contrôle (inspection du travail, CARSAT, réunion CSE/CSSCT).
Quels risques en cas de manquement ?
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Sanctions financières : jusqu’à 7 500 € d’amende pour délit d’entrave.
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Responsabilité civile : indemnisation en cas d’accident.
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Blocage d’activité : interdiction d’utiliser les engins ou d’intervenir sur les installations électriques.
📌 Exemple vécu : une PME du BTP a vu son chantier suspendu par l’inspection du travail, faute d’autorisations de conduite mises à jour.
Tableau récapitulatif
| Situation | Avant décret | Avec décret | Obligations employeur |
|---|---|---|---|
| Autorisation de conduite | Confusion avec CACES | Document écrit obligatoire | Vérification médicale + formation |
| Habilitation électrique | Formation suffisait souvent | Habilitation écrite renforcée | Former, évaluer, tracer |
| Suivi médical | Suivi individuel renforcé (SIR) | Suivi individuel adapté (SIA) – visite tous les 5 ans | Attestation de non contre-indication |
| Risques | Flou juridique | Amendes + responsabilité | Sanctions renforcées |
FAQ côté employeur
Le CACES remplace-t-il l’autorisation de conduite ?
Non. Le CACES prouve la compétence, mais seule l’autorisation donne le droit légal de conduire.
Combien de temps dure une habilitation électrique ?
En moyenne 3 ans, mais elle doit être renouvelée à chaque accident, changement de poste ou suspicion d’inaptitude.
Quel rôle pour le CSE ?
Le CSE (ou la CSSCT) peut vérifier la tenue des autorisations et habilitations, poser des questions en réunion et déclencher un droit d’alerte en cas de manquement.
Conclusion
Le décret sur l’autorisation de conduite et l’habilitation électrique met fin aux zones d’ombre. Les 5 obligations de l’employeur sont claires : former, vérifier, délivrer, suivre et tracer. Sans ces mesures, l’entreprise s’expose à des sanctions sévères et met en danger la sécurité de ses salariés.
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